Crédit d’impôt rachat d’entreprise : un dispositif fiscal avantageux pour les salariés repreneurs

Le crédit d’impôt rachat d’entreprise est un mécanisme qui permet aux sociétés créées pour le rachat du capital d’une société par ses salariés de bénéficier d’une réduction de leur impôt sur les sociétés. Ce dispositif a pour objectif de faciliter la transmission d’entreprise aux salariés et de préserver l’emploi et l’activité économique. Il a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 par la loi de finances pour 2019. Dans cet article, nous vous expliquons les conditions, le calcul et les avantages du crédit d’impôt rachat d’entreprise, ainsi que les obligations déclaratives liées à ce dispositif.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt rachat d’entreprise ?

Pour pouvoir prétendre au crédit d’impôt rachat d’entreprise, il faut remplir les conditions suivantes :

La société rachetée et la société nouvelle doivent être soumises au régime de droit commun de l’impôt sur les sociétés et ne pas faire partie du même groupe au sens de l’article 223 A et suivants du code général des impôts (CGI). Les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle, pris en compte pour le calcul du montant du crédit d’impôt, sont détenus par une ou plusieurs personnes qui, à la date du rachat, étaient salariées de la société rachetée depuis au moins 18 mois. Le rachat doit porter sur au moins 50 % du capital de la société rachetée. La société nouvelle doit s’engager à conserver les titres de la société rachetée pendant au moins cinq ans.

Ces conditions doivent être attestées par un commissaire aux comptes.

Comment se calcule le montant du crédit d’impôt rachat d’entreprise ?

Le montant du crédit d’impôt rachat d’entreprise est égal au produit de trois facteurs :

Le montant de l’impôt sur les sociétés (IS) dû par la société rachetée au titre de l’exercice précédent, avant imputation des réductions et crédits d’impôt. Le pourcentage de droits de vote attachés aux actions ou parts de la société rachetée détenus indirectement par les salariés de cette dernière. Le rapport entre le montant des intérêts dus par la société nouvelle au titre des emprunts contractés pour le rachat et le montant total des emprunts.

Le montant du crédit d’impôt est plafonné au montant des intérêts dus par la société nouvelle au titre des emprunts contractés pour le rachat. Le crédit d’impôt est imputable sur l’IS dû par la société nouvelle au titre de l’exercice au cours duquel le rachat a lieu et des trois exercices suivants. Il peut être restitué en cas de déficit fiscal. On peut résumer le calcul du crédit d’impôt par la formule suivante :

Creˊdit d’impoˆt=min(ISracheteˊe×Droitssalarieˊs100×InteˊreˆtsnouvelleEmpruntsnouvelle,Inteˊreˆtsnouvelle)\text{Crédit d’impôt} = \min \left( \text{IS}_{\text{rachetée}} \times \frac{\text{Droits}_{\text{salariés}}}{100} \times \frac{\text{Intérêts}_{\text{nouvelle}}}{\text{Emprunts}_{\text{nouvelle}}} , \text{Intérêts}_{\text{nouvelle}} \right)

Où :

ISrachetée est le montant de l’IS dû par la société rachetée au titre de l’exercice précédent. Droitssalariés est le pourcentage de droits de vote attachés aux actions ou parts de la société rachetée détenus indirectement par les salariés de cette dernière. Intérêtsnouvelle est le montant des intérêts dus par la société nouvelle au titre des emprunts contractés pour le rachat. Empruntsnouvelle est le montant total des emprunts contractés par la société nouvelle pour le rachat.

Quels sont les avantages du crédit d’impôt rachat d’entreprise pour les salariés ?

Le crédit d’impôt rachat d’entreprise présente plusieurs avantages pour les salariés qui participent au rachat du capital de leur entreprise :

Il leur permet de réduire le coût du financement du rachat et donc de faciliter l’accès au capital. Il leur permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % des sommes investies dans le capital de la société nouvelle, dans la limite annuelle de 12 000 € pour un célibataire et 24 000 € pour un couple marié ou pacsé. Il leur permet de conserver leur emploi et leur statut social dans l’entreprise rachetée, tout en ayant un pouvoir décisionnel accru.

Quelles sont les obligations déclaratives liées au crédit d’impôt rachat d’entreprise ?

Voici le texte avec les mots plus importants en gras, balise strong :

Les sociétés qui bénéficient du crédit d’impôt rachat d’entreprise doivent souscrire une déclaration spéciale n° 2079-RS-FC-SD, disponible sur le site des impôts, dans laquelle elles indiquent :

Le montant de l’IS dû par la société rachetée au titre de l’exercice précédent. Le pourcentage de droits de vote attachés aux actions ou parts de la société rachetée détenus indirectement par les salariés de cette dernière. Le montant des intérêts dus par la société nouvelle au titre des emprunts contractés pour le rachat. Le montant du crédit d’impôt calculé.

Cette déclaration doit être jointe à la déclaration de résultat de la société nouvelle et être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

Une copie du contrat de rachat du capital de la société rachetée. Une attestation du commissaire aux comptes certifiant le respect des conditions d’éligibilité au crédit d’impôt. Une copie des contrats d’emprunt souscrits pour le rachat.

Quelles sont les sources complémentaires sur le crédit d’impôt rachat d’entreprise ?

Pour approfondir le sujet du crédit d’impôt rachat d’entreprise, vous pouvez consulter les sources suivantes :

L’article 220 nonies du CGI qui définit les modalités du crédit d’impôt. L’article 110 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui proroge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2022. Le bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) qui commente les règles applicables au crédit d’impôt. Le site entreprendre.service-public.fr qui propose une fiche pratique et un formulaire pour le calcul du crédit d’impôt.

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Moi, Lucas

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